Obligations préalables à une vente

Les obligations avant une vente dépendent de différents paramètres.

Le permis de construire peut imposer un diagnostic amiante (antérieur à juillet 1997) et un diagnostic plomb (avant 1949).

L’ancienneté des installations de gaz et d’électricité (plus de 15 ans) appelle des diagnostics électricité et gaz.

En copropriété, le mesurage loi Carrez est attendu.

L’existence d’une infestation de termites oblige à faire un diagnostic termites.

Les risques répertoriés par les autorités se retrouvent dans l’État des risques et pollutions ou ERP.

L’usage du bien détermine s’il faut un DPE (logement) ou un DPE avec mention (tertiaire, local pro, etc.)