Obligations préalables à une location

Le dossier de diagnostic technique location (DDT) doit contenir les documents informatifs suivants :

- le rapport de performance énergétique du logement (DPE), ou du local à usage tertiaire (DPE avec mention) ;

- le diagnostic amiante si l’autorisation de construire est antérieure à juillet 1997 ;

- un diagnostic plomb si elle a été émise avant 1949 ;

- les diagnostics électricité et gaz des installations intérieures de plus de 15 ans ;

- la surface habitable (loi Boutin) et l’État des risques et pollutions (ERP) recensés par les autorités compétentes.