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Indiquer la surface habitable (Loi Boutin)

Diagnostic immobilier Meyzieu

Depuis la loi Boutin, la mesure de la surface habitable s’impose pour les locations à usage d’habitation principale, ou la location d’un bien à l’usage mixte (c’est-à-dire professionnel et habitation).

La mention de la surface habitable doit en effet figurer dans le bail de location.

Le défaut maximal entre surface du bien immobilier mentionnée dans le contrat et la surface réelle se limite à 5%.

Dans le cas contraire, le locataire pourrait réclamer un loyer revu à la baisse, proportionnellement à l’écart constaté.

Ce calcul est habituellement confié à un expert.  

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Thierry Lefranc est membre du réseau national de diagnostics immobiliers d.pro

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